Cour internationale de justice (CIJ)

La Cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal des Nations unies. Créée en 1946 et siégeant à La Haye, elle est la seule juridiction au monde dont la compétence couvre potentiellement tous les États du globe en matière de droit international général. C’est le « tribunal mondial », souvent confondu avec d’autres institutions de La Haye — alors qu’elle a sa singularité.

Mais cette singularité est aussi sa fragilité. La CIJ ne peut juger que les États (jamais les individus), uniquement avec leur consentement, et ses arrêts ne peuvent être appliqués que sur la bonne volonté des perdants. Quand les États-Unis sont condamnés en 1986 dans l’affaire Nicaragua, ils refusent simplement d’exécuter le jugement. Quand la Russie est ordonnée d’arrêter son invasion de l’Ukraine en mars 2022, elle continue. La CIJ est à la fois indispensable et désarmée — elle dit le droit, mais ne peut le faire respecter par la force.

L’année 2024 a été l’une des plus intenses de son histoire. L’avis sur l’occupation israélienne, l’affaire du génocide invoquée par l’Afrique du Sud contre Israël, la procédure Ukraine-Russie : la Cour est au cœur des conflits géopolitiques majeurs du moment. Comprendre la CIJ, c’est comprendre les ambitions et les impuissances du droit international dans un monde qui s’éloigne du multilatéralisme.

D’où vient la CIJ ? Un siècle de tribunaux mondiaux

L’idée d’une juridiction internationale est ancienne. Elle naît au tournant du XXᵉ siècle, dans un contexte de course aux armements et de craintes diplomatiques.

Les Conférences de La Haye (1899 et 1907)

Tout commence quand le tsar Nicolas II convoque la première Conférence internationale pour la paix en 1899. 26 États y participent. L’objectif : limiter les armements, codifier les lois de la guerre, mettre en place un mécanisme d’arbitrage pour éviter les guerres. La Conférence accouche de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) — une liste d’arbitres dans laquelle les États en conflit peuvent piocher, qui existe toujours.

Une seconde Conférence en 1907 rassemble 44 États. Au même moment, le philanthrope américain Andrew Carnegie finance la construction d’un grand palais pour abriter cette justice naissante : c’est le Peace Palace (Vredespaleis), inauguré le 28 août 1913 à La Haye.

La Cour permanente de justice internationale (1922-1946)

Après le traumatisme de la Première Guerre mondiale, la Société des Nations (SDN) prévoit dans son Pacte (article 14) la création d’une juridiction permanente : c’est la Cour permanente de justice internationale (CPJI), créée en 1920 et installée à La Haye en 1922.

Première juridiction internationale véritablement permanente, avec 11 puis 15 juges, elle rendra 31 arrêts et 27 avis consultatifs entre 1922 et 1940. Affaires emblématiques : Vapeur Lotus (France vs Turquie, 1927), Mavrommatis (Grèce vs Royaume-Uni, 1924-1925), Île de Palmas. La CPJI cesse de fonctionner pendant la Seconde Guerre mondiale.

La création de la CIJ (1945-1946)

Quand l’ONU est créée en juin 1945 par la Charte de San Francisco, elle décide d’intégrer une nouvelle Cour comme organe judiciaire principal. Le Statut de la CIJ est annexé à la Charte. La CPJI est officiellement dissoute le 18 avril 1946, et la CIJ tient sa première session le 18 avril 1946 à La Haye — héritant du Peace Palace, des archives et de la jurisprudence de sa prédécesseure.

Pourquoi La Haye et pas New York ?

Une particularité notable : la CIJ est le seul des six organes principaux de l’ONU à ne pas siéger à New York. Les autres (Assemblée générale, Conseil de sécurité, Secrétariat, ECOSOC, Conseil de tutelle aboli en 1994) sont au siège new-yorkais. La CIJ, elle, reste à La Haye — héritage direct des Conférences de la paix de 1899-1907 et du choix néerlandais d’accueillir la justice internationale.

Cette tradition s’est élargie : La Haye accueille aujourd’hui aussi la Cour pénale internationale (CPI, 2002), la Cour permanente d’arbitrage, les Tribunaux pénaux ad hoc (ex-Yougoslavie 1993, Rwanda 1994), le Tribunal spécial pour le Liban, l’OIAC (organisation pour l’interdiction des armes chimiques), Europol. La Haye est devenue la « capitale juridique mondiale ».

Comment la Cour est-elle composée ?

La structure de la CIJ est réglée par son Statut (annexé à la Charte de l’ONU). Trois aspects sont à retenir : 15 juges, une procédure d’élection particulière, et une indépendance institutionnelle théorique.

15 juges, 5 régions

La Cour compte 15 juges, choisis sans considération de leur nationalité parmi les personnes « jouissant de la plus haute considération morale » et possédant les qualifications requises pour les plus hautes fonctions judiciaires de leur pays (article 2 du Statut). Aucun État ne peut avoir plus d’un ressortissant à la Cour.

La répartition géographique reflète la composition de l’ONU :

La répartition exacte en 2024 :

• Europe occidentale et autres États : 5 juges (USA, Royaume-Uni, France, Allemagne, Australie en général).
• Afrique : 3 juges.
• Asie : 3 juges.
• Amérique latine et Caraïbes : 2 juges.
• Europe orientale : 2 juges (Russie + un autre).

Note importante : par tradition, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité (USA, Royaume-Uni, France, Russie, Chine) ont toujours un juge à la Cour. C’est une convention non écrite, mais respectée depuis 1946.

Une double élection AG + CS

Les juges sont élus pour 9 ans, renouvelables (pas de limite de mandats). Renouvellement par tiers tous les 3 ans (5 juges à chaque fois).

La procédure est unique au monde : l’élection se fait simultanément par l’Assemblée générale (193 États, à la majorité absolue) ET le Conseil de sécurité (15 membres, sans veto). Un candidat doit obtenir la majorité dans les deux organes pour être élu. Ce double scrutin garantit en théorie un équilibre entre les grandes puissances (CS) et la communauté internationale dans son ensemble (AG).

Indépendance, langues, Greffe

Les juges sont indépendants en théorie : ils ne reçoivent pas d’instructions de leur gouvernement, ne peuvent exercer aucune autre fonction professionnelle pendant leur mandat, et prêtent serment d’impartialité. En pratique, leur réélection dépend du soutien diplomatique de leur État d’origine — la pression est donc réelle.

Les langues officielles sont le français et l’anglais. Tous les arrêts sont rédigés dans les deux langues, l’une faisant foi (au choix des parties). Les juges peuvent s’exprimer dans l’une des deux à leur convenance.

L’administration est assurée par le Greffe (organe administratif), dirigé par un Greffier élu pour 7 ans. Il assure la traduction, les archives, le lien avec les avocats et les États. Environ 120 personnes y travaillent.

Les deux compétences de la Cour

L’article 36 du Statut décrit les pouvoirs de la CIJ. Ils sont de deux ordres : contentieux et consultatif.

Compétence contentieuse

C’est la fonction principale : trancher les litiges entre États. La Cour applique le droit international général :

• les traités ratifiés par les parties ;
• la coutume internationale (pratique générale + opinio juris) ;
• les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ;
• la jurisprudence antérieure et la doctrine, à titre subsidiaire.

Trois conditions doivent être réunies pour qu’elle puisse juger :

1. Les parties doivent être des États (pas d’individus, pas d’ONG, pas d’entreprises, pas d’organisations internationales).
2. Les deux États doivent consentir à sa compétence. Plusieurs modalités :
   • Article 36 § 2 : déclaration générale d’acceptation. 74 États en 2024.
   • Compromis : accord ponctuel pour soumettre un litige précis.
   • Clause compromissoire : prévue dans un traité (par exemple, la Convention sur le génocide de 1948 donne compétence à la CIJ — c’est sur cette base que l’Ukraine et l’Afrique du Sud ont saisi).
3. Le différend doit être juridique (pas seulement politique).

Les arrêts rendus en compétence contentieuse ont force obligatoire (article 94 de la Charte). En cas de non-exécution, l’autre partie peut saisir le Conseil de sécurité — qui peut adopter des résolutions contraignantes, sauf veto (et tous les membres P5 ont un veto…).

Compétence consultative

La CIJ peut aussi donner un avis juridique (consultatif) sur une question de droit international. Mais cette fois, ce ne sont plus les États qui saisissent : ce sont les organes de l’ONU (Assemblée générale, Conseil de sécurité) et les institutions spécialisées (OMS, OIT, ECOSOC, AIEA…) autorisées par l’AG.

L’avis consultatif n’est pas obligatoire pour l’organisme demandeur. Mais il a une haute valeur juridique : il clarifie le droit international, et tous les acteurs (États, juridictions nationales, doctrine) y font référence ensuite.

Quelques avis fondamentaux :

• 1949 : Réparation des dommages subis au service des Nations unies (personnalité juridique de l’ONU).
• 1971 : Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie.
• 1975 : Sahara occidental.
• 1996 : Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires.
• 2004 : Conséquences juridiques de l’édification d’un mur en Territoire palestinien occupé.
• 2019 : Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965.
• 2024 : Conséquences juridiques de la politique et des pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.

Les grandes affaires qui ont fait jurisprudence

Nicaragua vs États-Unis (1984-1986) : l’arrêt qui défie une superpuissance

Pendant les années 1980, les Contras nicaraguayens — guérilla anti-sandiniste — sont soutenus militairement et financièrement par les USA. La CIA va même jusqu’à miner les ports nicaraguayens en 1984. Le Nicaragua saisit la CIJ.

Les USA tentent tout : refuser la compétence de la Cour (rejeté), boycotter les audiences sur le fond, retirer leur déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire (18 mois après le début de la procédure). Rien n’y fait. Le 27 juin 1986, la CIJ rend un arrêt historique : les USA sont condamnés pour violation du droit international (recours à la force, intervention dans les affaires intérieures, violation de la souveraineté).

Les USA refusent d’exécuter l’arrêt et opposent leur veto au Conseil de sécurité quand le Nicaragua tente d’obtenir des sanctions. Premier exemple d’une superpuissance condamnée par la Cour — et premier exemple d’inapplication assumée. Modèle qui sera répété (Iran, Russie, USA).

L’affaire des essais nucléaires (1973-1974) : le refus français

Pendant les années 1960-70, la France conduit des essais nucléaires atmosphériques à Mururoa et Fangataufa (Polynésie). Conséquences sanitaires et écologiques majeures dans tout le Pacifique-Sud. En mai 1973, l’Australie et la Nouvelle-Zélande saisissent la CIJ.

La France refuse de comparaître. Le 20 décembre 1974, la CIJ déclare qu’il n’y a plus lieu de statuer — entre-temps, la France a annoncé qu’elle passerait aux essais souterrains (chose qu’elle fait à partir de 1975, jusqu’à l’arrêt total en 1996 décidé par Chirac).

Ce que la France retient : la juridiction obligatoire est dangereuse pour ses intérêts stratégiques. Elle retire sa déclaration en 1974 et ne l’a jamais rétablie depuis.

L’avis sur le mur (2004) : la voix de l’ONU contre Israël

Le 9 juillet 2004, la CIJ rend l’avis consultatif « Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé ». Demandé par l’Assemblée générale. La conclusion est sans appel : la construction du mur par Israël en Cisjordanie est contraire au droit international. Israël doit le démanteler et indemniser les Palestiniens lésés.

Israël et les USA contestent. Le mur est complété quand même — il fait aujourd’hui ~700 km de long, séparant la Cisjordanie en plusieurs morceaux. L’avis reste néanmoins juridiquement majeur : il est mobilisé en 2024 dans le nouvel avis sur l’occupation.

L’affaire des Chagos (2019) : Maurice retrouve son archipel

Avant l’indépendance de Maurice en 1968, le Royaume-Uni avait détaché l’archipel des Chagos (essentiellement Diego Garcia) pour en faire un territoire britannique d’outre-mer, et l’a loué aux USA pour une base militaire. Les Chagossiens autochtones (~2 000 personnes) ont été déportés de force entre 1967 et 1973.

Maurice obtient en février 2019 un avis consultatif de la CIJ : la décolonisation de Maurice est incomplète, le Royaume-Uni doit restituer les Chagos. Londres résiste pendant 5 ans, puis cède en octobre 2024 : Maurice récupère la souveraineté sur l’archipel, mais Diego Garcia est loué au Royaume-Uni pour 99 ans (qui le sous-loue aux USA).

Afrique du Sud vs Israël (2023-) : le génocide invoqué

Affaire historique. Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud dépose une requête contre Israël en vertu de la Convention sur le génocide de 1948, accusant l’État hébreu de commettre un génocide à Gaza. Première fois qu’un État invoque cette Convention pour un génocide actuel (et non historique).

Le 26 janvier 2024, la Cour ordonne des mesures conservatoires : Israël doit prévenir le génocide, permettre l’aide humanitaire, et faire cesser les déclarations incitant à la haine. Le 19 juillet 2024, la Cour rend par ailleurs un avis consultatif majeur : l’occupation israélienne est illégale et doit cesser.

Israël conteste systématiquement la compétence de la Cour. Procès sur le fond en cours en 2025. 32 États sont intervenus dans la procédure, soit en soutien à l’Afrique du Sud (Espagne, Irlande, Mexique, Brésil…), soit en soutien à Israël (Allemagne — finalement retirée).

Ukraine vs Russie (2022-) : la Convention génocide retournée

Quand Vladimir Poutine lance l’invasion de l’Ukraine le 24 février 2022, il invoque un soi-disant « génocide » dans le Donbass. L’Ukraine saisit la CIJ 2 jours plus tard (26 février 2022) sur la base de la Convention de 1948 — la même que dans le cas Israël-Afrique du Sud.

Mesures conservatoires du 16 mars 2022 : la Russie doit immédiatement suspendre ses opérations militaires en Ukraine. Moscou ignore complètement. Plus de 32 États (UE, USA, Canada, Australie…) sont intervenus aux côtés de l’Ukraine — record historique. Procès sur le fond toujours en cours.

Les limites structurelles de la CIJ

L’institution est aujourd’hui dans une situation paradoxale : jamais autant d’affaires (23 en cours fin 2024), mais aussi jamais une telle érosion de son autorité.

La règle du consentement

La CIJ ne peut juger que les États qui acceptent sa compétence. Sur les 193 membres de l’ONU, seuls 74 ont une déclaration d’acceptation obligatoire en vigueur en 2024. Parmi les autres, beaucoup acceptent au cas par cas, certains refusent toute juridiction.

Les cinq membres permanents du Conseil de sécurité illustrent le problème :

• Royaume-Uni : seul à accepter (avec réserves).
• France : retrait en 1974 (essais nucléaires).
• USA : retrait en 1985 (Nicaragua).
• Israël : retrait en 1985 (au même moment).
• Chine et Russie : jamais accepté.

Cette « clause Connally » (du sénateur américain qui l’a popularisée en 1946) permet à un État de soustraire à la juridiction ce qu’il considère lui-même comme « relevant essentiellement de sa juridiction nationale ». Vidée de son contenu, la juridiction obligatoire perd beaucoup.

La non-exécution des arrêts

L’article 94 de la Charte ONU rend les arrêts de la CIJ obligatoires pour les parties. Mais en pratique, leur exécution dépend des États. Pas d’huissier international, pas de force de police. Le seul recours, c’est le Conseil de sécurité — qui peut bloquer toute mesure par le veto d’un de ses 5 membres permanents.

Exemples de non-exécution :

• USA après Nicaragua (1986).
• Iran dans l’affaire des otages (1980).
• Russie dans Ukraine (depuis 2022).
• Israël dans l’avis sur le mur (2004) et dans l’affaire SA vs Israël (depuis 2024).

La concurrence des autres juridictions

La CIJ n’est plus seule à La Haye. Elle partage désormais le terrain avec :

• la Cour pénale internationale (CPI, 2002) : juge les individus pour crimes contre l’humanité, génocide, crimes de guerre, agression. 124 États parties (mais USA, Chine, Russie, Inde, Israël ne le sont pas).
• les Tribunaux pénaux internationaux ad hoc : ex-Yougoslavie (TPIY, 1993-2017), Rwanda (TPIR, 1994-2015).
• le Tribunal international du droit de la mer (TIDM, 1996) : siège à Hambourg, traite des conflits maritimes (ZEE, plateau continental).
• la Cour permanente d’arbitrage (CPA, 1899) : tribunal d’arbitrage choisi par les parties, à La Haye également.

Le danger : fragmentation du droit international, jurisprudences potentiellement contradictoires, forum shopping (un État choisit la juridiction qui l’arrange).

Au programme

• Bac terminale — HGGSP : « L’État et la souveraineté » (CIJ comme limite externe à la souveraineté absolue), « Faire la guerre, faire la paix » (rôle de la CIJ dans les conflits récents : Ukraine, Gaza). Étude possible : Afrique du Sud vs Israël (2023-) ou Ukraine vs Russie (2022-).
• Bac — Spécialité DGEMC (Droit et grands enjeux du monde contemporain) : le droit international et les institutions juridictionnelles internationales. CIJ vs CPI.
• EMC (lycée) : la justice internationale, les droits humains, le multilatéralisme.
• Bac terminale — Histoire : l’ONU et la gouvernance mondiale depuis 1945 (la CIJ comme volet judiciaire de l’ordre onusien).